Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Numéa Istres, annuaire numérique local des commerçants, artisans, producteurs et restaurateurs de la ville d'Istres.

Toute utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser d'utiliser le service.

2. Définitions

• Plateforme : le site Numéa Istres et l'ensemble de ses fonctionnalités (annuaire, carte, boutique, événements, fil d'actualités).
• Éditeur : [Prénom NOM], exploitant la plateforme.
• Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme, avec ou sans compte.
• Professionnel : commerçant, artisan ou producteur disposant d'un compte professionnel sur la plateforme et y présentant son activité.
• Client : utilisateur passant commande auprès d'un Professionnel via la fonctionnalité Click & Collect.
• Click & Collect : service de réservation en ligne avec retrait et paiement directement auprès du Professionnel.

3. Statut de la plateforme — intermédiaire technique

L'Éditeur n'est en aucun cas partie aux contrats de vente conclus entre un Professionnel et un Client. Les transactions (commande, paiement à la remise, livraison, garanties légales) se déroulent directement et exclusivement entre le Professionnel et le Client.

L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les Professionnels au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

4. Responsabilités des Professionnels

En s'inscrivant sur la plateforme, chaque Professionnel reconnaît et accepte :

• Être le seul vendeur des produits et services présentés sur sa fiche et sa boutique
• Être seul responsable de la conformité de ses produits (qualité, étiquetage, normes sanitaires, allégations)
• Disposer de toutes les autorisations légales nécessaires à l'exercice de son activité et à la vente de ses produits
• Garantir l'exactitude des informations publiées (prix TTC, disponibilité, description, horaires)
• Satisfaire à ses obligations fiscales et sociales, y compris la TVA applicable à ses ventes
• Honorer les commandes Click & Collect confirmées dans les délais et conditions indiqués
• Disposer d'un numéro SIRET valide (ou équivalent pour les producteurs agricoles)

Note DAC7 : si vos ventes via la plateforme dépassent 30 transactions ou 2 000 € par an, la plateforme est tenue de communiquer vos données fiscales à l'administration française, conformément à la Directive UE 2021/514. Vous en serez informé le cas échéant.

5. Fonctionnement du Click & Collect

La fonctionnalité boutique permet au Client de réserver des produits en ligne. La plateforme ne collecte, ne détient et ne transit aucun paiement.

Le règlement s'effectue directement au Professionnel lors du retrait ou de la livraison, selon les modalités définies par ce dernier.

La commande n'est effective que lorsque le Professionnel l'accepte explicitement. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité des produits ni l'honoration des commandes par les Professionnels, et décline toute responsabilité en cas de litige découlant d'une transaction.

6. Limitation de responsabilité de l'Éditeur

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Du contenu des fiches professionnelles (textes, photos, prix, horaires, avis)
• De la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de la licéité des produits proposés par les Professionnels
• Des litiges survenus entre un Professionnel et un Client
• Des pannes, interruptions ou indisponibilités du service
• Des dommages indirects liés à l'utilisation de la plateforme

En cas de contenu illicite signalé sur la plateforme, l'Éditeur s'engage à agir promptement pour le retirer, conformément à ses obligations légales d'hébergeur.

7. Comptes utilisateurs

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à fournir des informations exactes lors de son inscription.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme Numéa, son code source, son design et ses contenus propres sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et européen. Toute reproduction non autorisée est prohibée.

Les contenus publiés par les Professionnels restent leur propriété. En les publiant sur la plateforme, ils accordent à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, d'affichage et de reproduction dans le seul cadre du service Numéa.

9. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées lors de l'inscription ou de l'utilisation de la plateforme sont traitées conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits : contact@numea-istres.fr. Vous pouvez également vous adresser à la CNIL (www.cnil.fr).

10. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l'évolution du service ou de la réglementation. Les utilisateurs en seront informés lors de leur prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort d'Aix-en-Provence seront seuls compétents.